Retour à l'accueil

Conditions d'utilisation et de vente

Conditions d'utilisation et de vente

Ces Conditions d'utilisation et de vente encadrent l'accès au site Guitar to MIDI, à l'application desktop, à l'espace compte, aux API d'accès et aux services de facturation associés, ainsi que l'achat de la licence à vie.

Date d'effet

24 août 2026

1. Objet et périmètre

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des services Guitar to MIDI, y compris le site web, l'application desktop, l'authentification, l'espace de gestion de compte, les parcours d'achat et les API permettant de vérifier l'accès au service.

Guitar to MIDI est un service logiciel destiné à permettre l'utilisation d'un produit de conversion guitare vers MIDI et à gérer l'essai gratuit, la licence à vie, les appareils autorisés et les fonctionnalités associées.

2. Acceptation et capacité

En téléchargeant l'application, en accédant au site, en créant un compte, en lançant l'essai gratuit ou en achetant la licence à vie, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

Vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat ou agir valablement au nom de l'entité pour laquelle vous utilisez Guitar to MIDI.

3. Compte, connexion et sécurité

Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur et une connexion via l'un des fournisseurs d'authentification proposés sur le site ou dans l'application. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes.

Une connexion internet est nécessaire pour vous connecter à votre compte, démarrer l'essai gratuit, vérifier la licence et les sessions autorisées, et accéder aux services de facturation. La conversion audio vers MIDI s'exécute ensuite localement sur votre appareil.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'activité réalisée via votre compte et de la sécurité de vos appareils. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée, suspicion de fraude ou compromission de votre compte.

4. Essai gratuit de 30 minutes

Lorsque Guitar to MIDI propose un essai gratuit, celui-ci peut donner accès à l'ensemble des fonctions du produit pendant 30 minutes. Sauf indication contraire affichée sur le site, le décompte commence au premier login effectif dans l'application et non au moment du téléchargement.

Nous pouvons limiter l'essai gratuit afin d'éviter les abus, notamment par compte, utilisateur, appareil, moyen de paiement, organisation ou combinaison équivalente. Toute tentative de contournement de ces limites peut entraîner la suspension de l'accès.

5. Licence à vie, prix et facturation

Les fonctions payantes de Guitar to MIDI nécessitent une licence à vie valide ou tout autre droit d'accès indiqué au moment du paiement. Les prix, devises, taxes éventuelles, promotions et caractéristiques de l'offre sont ceux affichés au checkout ou sur tout support durable remis avant l'achat.

La licence à vie est un achat en paiement unique : elle ne constitue pas un abonnement, ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique et n'entraîne aucun prélèvement récurrent. Elle vous donne un droit d'accès au produit sans limitation de durée, dans les conditions prévues aux présentes.

Vous autorisez le prestataire de paiement utilisé sur le site à débiter le montant dû au moment de l'achat. Vous êtes responsable de la validité de vos moyens de paiement, du paiement des taxes applicables et de l'exactitude de vos informations de facturation.

6. Droit de rétractation et droits légaux des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des droits impératifs prévus par le droit de la consommation applicable. Lorsque l'exécution d'un contenu numérique ou d'un service numérique commence immédiatement à votre demande expresse, le droit de rétractation peut être limité ou perdu dans les conditions prévues par la loi et précisées au moment du paiement.

Les garanties légales, y compris la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques lorsque la loi la prévoit, restent pleinement applicables. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs dont vous disposez en tant que consommateur.

7. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser Guitar to MIDI pour vos usages personnels ou professionnels, y compris commerciaux et en représentation publique, dans les limites de la licence acquise.

Cette licence ne vous transfère aucun droit de propriété sur le logiciel, le site, les API, les visuels, la documentation, les marques ou les éléments de code. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

8. Propriété intellectuelle et contenus utilisateur

Guitar to MIDI, ses marques, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels, documentations et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent notre propriété ou celle de nos concédants.

Vous conservez vos droits sur vos enregistrements, signaux audio, fichiers MIDI, presets, projets et autres contenus que vous créez ou traitez à l'aide du produit, sous réserve de disposer des droits nécessaires. Vous êtes seul responsable de la légalité de ces contenus, de leur sauvegarde et de leur utilisation.

9. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas copier, louer, revendre, sous-licencier, partager l'accès au-delà des limites autorisées, désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, contourner les protections techniques, interférer avec les API d'accès, perturber le service ou tenter d'obtenir un accès non autorisé.

Vous vous engagez également à ne pas utiliser Guitar to MIDI pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits de tiers, distribuer un code malveillant, automatiser des requêtes abusives, falsifier les données d'appareil ou contourner le système d'essai, de licence ou d'authentification.

10. Services tiers

Le service peut dépendre de prestataires tiers, notamment pour l'authentification, l'hébergement, l'analyse technique, la facturation et le paiement. L'utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables des indisponibilités, restrictions, pertes ou dysfonctionnements directement imputables à ces services tiers, sauf dans la mesure où la loi applicable nous impose une responsabilité non excluable.

11. Disponibilité, maintenance et mises à jour

Nous nous efforçons de maintenir Guitar to MIDI accessible et sécurisé, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, sécurité, mises à jour, évolution technique, incident ou exigence légale.

Nous pouvons publier des correctifs, mises à jour, changements de compatibilité, améliorations fonctionnelles ou modifications d'interface. Sauf engagement explicite différent communiqué avant l'achat, aucune durée minimale de mise à jour n'est accordée contractuellement au-delà des obligations légales applicables.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou partie de l'accès au service en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, de tentative de contournement des limitations techniques, d'impayé, de risque de sécurité, de demande d'une autorité compétente ou d'usage susceptible de nuire au service ou à des tiers.

Vous pouvez cesser d'utiliser Guitar to MIDI à tout moment. La licence à vie n'entraînant aucun prélèvement récurrent, il n'y a aucun abonnement à résilier. La fin du contrat n'efface pas les sommes déjà dues.

13. Garanties, limitation de responsabilité et performance

Guitar to MIDI est fourni avec un niveau raisonnable de soin et de diligence. Cependant, les performances du produit peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs, notamment votre matériel, votre système d'exploitation, vos pilotes audio, votre configuration, votre connexion internet, les services tiers utilisés et la qualité du signal source.

Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de données, interruptions d'activité, atteintes à l'image, incompatibilités matérielles ou logicielles, ou dommages résultant d'un mauvais usage, d'une configuration inadéquate ou d'un service tiers. Aucune disposition des présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

14. Modifications, réclamations et informations obligatoires

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du service, de la loi, des prestataires techniques ou du modèle économique. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date d'effet. En cas de modification substantielle affectant une licence en cours d'utilisation, une information raisonnable peut être fournie avant son entrée en vigueur.

Toute réclamation doit d'abord être adressée au canal de contact indiqué sur le site, dans l'application, au checkout ou sur vos factures. Les informations obligatoires relatives à l'identité juridique du professionnel, à l'adresse de contact et, lorsque la loi l'exige, au médiateur de la consommation compétent, doivent être communiquées sur le site, au moment du paiement ou sur un support durable avant la conclusion du contrat.